J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505503A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.